Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
1. Identification du vendeu
Le site thesafecase.com est exploité par :
- Nom ou raison sociale :THESAFECASE
- E-mail : contact.thesafecase@gmail.com
2. Objet et acceptation
Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et obligations de TheSafeCase et de ses clients lors de la vente des produits proposés sur thesafecase.com.
La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le client. Le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour effectuer une commande.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives. Le client doit vérifier le modèle de téléphone sélectionné avant de confirmer sa commande.
Les photographies sont présentées à titre illustratif. De légères différences de couleur peuvent apparaître selon l’écran utilisé, sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.
4. Prix
Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
TheSafeCase peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé reste celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne ses produits, renseigne les informations demandées, vérifie son récapitulatif puis confirme son paiement.
Une confirmation est envoyée à l’adresse électronique fournie. Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse postale et du modèle de téléphone commandé.
TheSafeCase peut refuser ou annuler une commande en cas de paiement refusé, suspicion de fraude, erreur manifeste de prix ou indisponibilité du produit. Toute somme encaissée pour une commande annulée sera remboursée.
6. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur la page de paiement sécurisée du site.
TheSafeCase ne conserve pas directement les données bancaires du client. Le paiement est traité par les prestataires de paiement proposés sur le site.
7. Livraison
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client. Les zones, frais et délais estimatifs de livraison sont affichés sur le site ou au moment de la commande.
Les délais annoncés restent estimatifs, sauf lorsqu’une date limite de livraison a expressément été convenue. Un numéro de suivi peut être communiqué dès l’expédition lorsque le transporteur le permet.
En cas de retard important, de colis endommagé ou de commande non reçue, le client doit contacter : contact.thesafecase@gmail.com .
8. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La demande doit être envoyée avant l’expiration du délai à contact.thesafecase@gmail.com , en indiquant le numéro de commande et les produits concernés.
Après notification, les produits doivent être renvoyés dans un délai maximal de quatorze jours à l’adresse de retour communiquée par le service client. Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf erreur de TheSafeCase ou produit défectueux.
Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excessives.
Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou clairement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux exceptions prévues par la législation applicable.
9. Remboursement
En cas de rétractation valable, TheSafeCase rembourse les sommes concernées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition. Il est effectué avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire sans frais pour le client.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
10. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander l’application de la garantie légale de conformité. Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions légales de coût et de possibilité.
Si la mise en conformité est impossible, refusée, excessivement retardée ou lui occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi.
Toute demande doit être adressée à contact.thesafecase@gmail.com , accompagnée du numéro de commande, d’une description du problème et, si possible, de photographies.
11. Responsabilité
TheSafeCase ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une installation incorrecte, d’une usure normale ou du choix d’un modèle incompatible avec le téléphone du client.
Une coque réduit les risques de dommages, mais ne garantit pas une protection absolue contre les chutes, les chocs, l’eau ou les rayures. Cette disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont utilisées pour traiter les commandes, assurer la livraison, gérer le service client et respecter les obligations légales de TheSafeCase.
Les informations détaillées concernant leur traitement et les droits du client sont disponibles dans la politique de confidentialité du site.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être envoyée par écrit à contact.thesafecase@gmail.com .
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève TheSafeCase :
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit applicable au vendeur, sans priver le consommateur des protections impératives prévues par la législation de son pays de résidence.
En l’absence de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.